Mieux comprendre la Loi Pinel et son dispositif de défiscalisation

Jusqu’au 31 décembre 2021, le dispositif Pinel est en vigueur dans les zones A, A bis et B1... L'Ouest Lyonnais faisant partie de la zone A, investissez dans un  programme immobilier neuf avec Sainte Foy Immobilier par le biais de la loi Pinel !

Qu'est-ce que la loi Pinel ? 

Cette loi est initiée par l'article 5 de la loi du 29 décembre 2014 du Code Général des Impôts, CGI, introduit par la ministre du logement Sylvie Pinel, elle succède à celle de Duflot. 

Elle fait référence à un dispositif de défiscalisation permettant aux particuliers d’investir dans un logement neuf pour le louer, en échange d’avantages fiscaux. 

Le dispositif Pinel permet d'orienter une part de l’épargne nationale vers un développement d’offre locative à loyer modéré, privée et de qualité  ; il sert à résorber la crise de logement actuelle et promut la défense de l’environnement avec des normes de consommation énergétique basses. 

A qui s’adresse ce dispositif et quels logements sont éligibles  ?  

Tous les contribuables français (domiciliés en France) qui font l’acquisition d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA) et souhaitant le mettre à la location peuvent bénéficier de Pinel.

Les logements concernés sont impérativement  : 

1. Des logements locatifs BBC neufs ;
2. Des logements locatifs réhabilités ;
3. Ou des locaux transformés en habitation.

Ceux-ci doivent être éligibles à la norme RT 2012, et/ou aux Labels HPE rénovation 2009 ou BBC rénovation 2009. 

Par ailleurs, ces biens se doivent d’être situés dans certaines zones en déficit de logement, dites « tendues » que sont les zones A, A bis et B1  : 

1. Zone A  : 650 communes (dont Lyon et son agglomération, Lille, Marseille ou encore Montpellier)  ; 
2. Zone A bis  : Paris et 76 communes d’Île-de-France  ; 
3. Zone B1  : 1 546 communes (avec plus de 250 000 habitants, autour de Paris, de la Corse, des départements d’outre-mer, et certaines communes onéreuses). 

Comment en bénéficier  ?  

Afin de disposer du dispositif :

1. L'investisseur doit s’engager dans sa mise en location pour une durée minimale allant de 6, 9 ou 12 ans  ; 
2. Le loyer doit respecter un plafond fixé tous les ans par décret et en fonction de la zone à laquelle le logement appartient  ; 
3. La location doit prendre effet moins d’un an après l’achèvement des travaux pour les biens neufs et jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit l’acquisition d’un bien ancien transformé ou réhabilité  ; 
4. Le locataire est soumis, lui aussi, à un plafond concernant ses ressources, déterminé par la zone du logement  ; 
5. 
Le non-respect des engagements entraîne la perte du bénéfice de l’abattement fiscal. 

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